Décret n° 2014-645 du 19 juin 2014 relatif aux règles d'exonération de cotisations sociales applicable aux employeurs implantés en outre-mer

Version INITIALE

NOR : FCPS1332158D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/6/19/FCPS1332158D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/6/19/2014-645/jo/article_3

Texte n°17

Article 3


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.