Article 1
Le contrat type de location d'un véhicule industriel avec conducteur pour le transport routier de marchandises, annexé au présent décret, est approuvé.
Décret n° 2014-644 du 19 juin 2014 portant approbation du contrat type de location d'un véhicule industriel avec conducteur pour le transport routier de marchandises
NOR : DEVT1329047D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/6/19/DEVT1329047D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/6/19/2014-644/jo/article_1
Texte n°6