Article 8
La présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSX1405215L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/6/20/JUSX1405215L/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/6/20/2014-640/jo/article_8
Texte n°1
La présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
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