Le titre V du livre IV du code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié :
1° A l'article L. 451-1, les mots : « de la commission de révision des décisions pénales, de la commission de réexamen d'une décision pénale consécutif au prononcé d'un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme » sont remplacés par les mots : « de la cour de révision et de réexamen » ;
2° A l'article L. 451-2, après le mot : « révision », sont insérés les mots : « et de réexamen ».