LOI n° 2014-640 du 20 juin 2014 relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive (1)

Version INITIALE

NOR : JUSX1405215L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/6/20/JUSX1405215L/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/6/20/2014-640/jo/article_4

Texte n°1

Article 4


A la fin du quatrième alinéa de l'article 706-71 du même code, les mots : « et la cour de révision et devant la commission de réexamen des condamnations » sont remplacés par les mots : « d'instruction des demandes en révision et en réexamen et devant la cour de révision et de réexamen ».