LOI n° 2014-640 du 20 juin 2014 relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive (1)

Version INITIALE

NOR : JUSX1405215L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/6/20/JUSX1405215L/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/6/20/2014-640/jo/article_2

Texte n°1

Article 2


L'article 308 du même code est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Toutefois, les débats de la cour d'assises font l'objet d'un enregistrement sonore sous le contrôle du président. Le président peut également, à la demande de la victime ou de la partie civile, ordonner que l'audition ou la déposition de ces dernières fassent l'objet, dans les mêmes conditions, d'un enregistrement audiovisuel. » ;
2° A la seconde phrase du quatrième alinéa, les mots : « devant la commission de révision de la Cour de cassation, devant la Cour de cassation » sont remplacés par les mots : « devant la cour de révision et de réexamen » ;
3° Au cinquième alinéa, la référence : « à l'article 623 (3°) » est remplacée par la référence : « au 4° de l'article 622-2 ».