Décret du 18 juin 2014 portant délégation de signature (mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives)

Version INITIALE

NOR : PRMX1411768D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/6/18/PRMX1411768D/jo/article_1

Texte n°1

Article 1


Délégation permanente est donnée à :
Mme Danièle JOURDAIN-MENNINGER, inspectrice générale des affaires sociales, présidente de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie ;
M. Gilles LECOQ, administrateur civil hors classe, délégué ;
M. Jean-François PONS, administrateur civil hors classe, secrétaire général ;
Mme Catherine ASHWORTH, commissaire divisionnaire, chef de cabinet,
à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets.