Décision n°2014-0386 du 25 mars 2014 fixant les conditions d’utilisation des fréquences radioélectriques par les installations radioélectriques des liaisons point à point du service fixe dans la bande 26 GHz (24,5-26,5 GHz)

Version INITIALE

NOR : ARTL1412184S

Texte n°78

Article 2


Les installations radioélectriques des liaisons point à point du service fixe dans la bande de fréquences 24,5-26,5 GHz sont conformes aux spécifications d’interface radioélectrique annexées à la présente décision, sans préjudice des utilisations de fréquences existantes.