Article 1
Il est institué au ministère de la culture et de la communication un compte épargne-temps.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MCCB1404768A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/5/28/MCCB1404768A/jo/article_1
Texte n°33
Il est institué au ministère de la culture et de la communication un compte épargne-temps.
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