Article 3
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er septembre 2014.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AFSS1413972A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/6/16/AFSS1413972A/jo/article_3
Texte n°20
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er septembre 2014.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.