Décret n° 2014-622 du 16 juin 2014 autorisant la cession à l’euro symbolique d’une fraction d’un ensemble immobilier domanial dénommé « Base aérienne 217 » reconnue inutile par le ministère de la défense, sise au Plessis-Pâté et à Brétigny-sur-Orge (91)

Version INITIALE

NOR : FCPE1409135D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/6/16/FCPE1409135D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/6/16/2014-622/jo/article_1

Texte n°10

Article 1


Est autorisée la cession à l’euro symbolique, au profit de la communauté d’agglomération du Val d’Orge, de l’ensemble immobilier figurant dans le tableau suivant :


DÉNOMINATION
et localisation
de l’ensemble immobilier
RÉFÉRENCES
cadastrales
SUPERFICIE
de l’emprise
SURFACE UTILE
du bâti
VALEUR VÉNALE (HT)
en euros

Terrain
Constructions
Total

Base aérienne 217 – fraction
Communes du Plessis-Pâté
et de Brétigny-sur-Orge
Commune du Plessis-Pâté :
section A n° 419 ;
section AP n° 15 ; section B nos 193, 194 et 385 ;
section C nos 67 et 75 ;
section D nos 389, 581, 1281, 1282, 1283, 1285, 1287, 1289 et 1291.
Commune de Brétigny-sur-Orge :
section AD nos 7, 15 et 441 ;
section AP nos 14 et 16 ;
section AV n° 805 ;
section E nos 70, 558, 561, 562, 563, 564, 566, 573, 577, 579, 580, 582, 586, 588 et 589.
2 909 366 m2
(dont 2 073 786 m2 sur la commune du Plessis-Pâté et 835 580 m2 sur la commune de Brétigny-sur-Orge)
13 611 m2
23 600 000
–
23 600 000