Article 1
La liste des pays dans lesquels le mandataire d'un candidat peut, en application du premier alinéa de l'article L. 330-6-1 du code électoral, autoriser une personne à ouvrir un compte spécial est fixée dans l'annexe au présent arrêté.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTA1412352A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/6/12/INTA1412352A/jo/article_1
Texte n°19
La liste des pays dans lesquels le mandataire d'un candidat peut, en application du premier alinéa de l'article L. 330-6-1 du code électoral, autoriser une personne à ouvrir un compte spécial est fixée dans l'annexe au présent arrêté.
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