Arrêté du 12 juin 2014 pris pour l'application de l'article L. 330-6-1 du code électoral

Version INITIALE

NOR : INTA1412352A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/6/12/INTA1412352A/jo/article_1

Texte n°19

Article 1


La liste des pays dans lesquels le mandataire d'un candidat peut, en application du premier alinéa de l'article L. 330-6-1 du code électoral, autoriser une personne à ouvrir un compte spécial est fixée dans l'annexe au présent arrêté.