Arrêté du 6 juin 2014 relatif à la prise en charge d'une spécialité pharmaceutique bénéficiant d'une recommandation temporaire d'utilisation et pris en application de l'article 162-17-2-1 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : AFSS1412333A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/6/6/AFSS1412333A/jo/article_4

Texte n°19

Article 4


Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.