Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions du département « gestion des ressources », à :
M. Daniel Fung, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Denise Véfour-Boudoc, assistante d'administration de classe supérieure ;
Mme Anne Laure De-Carné, assistante d'administration de classe exceptionnelle.