Décision n° 2014-191 du 28 mai 2014 portant abrogation de l'annexe I de la décision n° 2007-673 du 24 juillet 2007, reconduite par la décision n° 2012-44 du 14 février 2012, autorisant la SARL Eurocontact à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Evasion

Version INITIALE

NOR : CSAC1412805S

Texte n°91