Article 6
Les exploitants des établissements seuil haut et seuil bas fournissent au préfet les éléments lui permettant de remplir les obligations ressortant de l'article L. 515-34 du code de l'environnement relatif à l'information du public.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVP1316983A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/5/26/DEVP1316983A/jo/article_6
Texte n°11
Les exploitants des établissements seuil haut et seuil bas fournissent au préfet les éléments lui permettant de remplir les obligations ressortant de l'article L. 515-34 du code de l'environnement relatif à l'information du public.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.