Article 6
Les exploitants des établissements seuil haut et seuil bas fournissent au préfet les éléments lui permettant de remplir les obligations ressortant de l'article L. 515-34 du code de l'environnement relatif à l'information du public.
Arrêté du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier du livre V du code de l'environnement
NOR : DEVP1316983A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/5/26/DEVP1316983A/jo/article_6
Texte n°11