Article 5
La politique de prévention des accidents majeurs prévue à l'article R. 515-87 du code de l'environnement est décrite par l'exploitant dans un document maintenu à jour et tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVP1316983A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/5/26/DEVP1316983A/jo/article_5
Texte n°11
La politique de prévention des accidents majeurs prévue à l'article R. 515-87 du code de l'environnement est décrite par l'exploitant dans un document maintenu à jour et tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
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