Article 5
Le préfet de la Gironde et le préfet maritime de l'Atlantique exercent les fonctions mentionnées à l'article R. 334-35 du code de l'environnement.
Décret n° 2014-588 du 5 juin 2014 portant création du parc naturel marin du bassin d'Arcachon
NOR : DEVL1326986D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/6/5/DEVL1326986D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/6/5/2014-588/jo/article_5
Texte n°3