Arrêté du 27 mai 2014 constatant le montant du droit à compensation des charges nouvelles résultant pour les régions de l'obligation de détention de l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence (AFGSU) de niveau 2 pour l'obtention du diplôme de sages-femmes introduite par l'arrêté du 30 janvier 2013 relatif à la formation aux gestes et soins d'urgence au cours des études en sciences maïeutiques

Version INITIALE

NOR : INTB1403767A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/5/27/INTB1403767A/jo/article_2

Texte n°51