Article 2
Le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er est réparti entre les régions selon les montants figurant dans le tableau annexé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTB1403767A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/5/27/INTB1403767A/jo/article_2
Texte n°51
Le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er est réparti entre les régions selon les montants figurant dans le tableau annexé.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.