Arrêté du 27 mai 2014 constatant le montant du droit à compensation des charges nouvelles résultant pour les régions de l'obligation de détention de l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence (AFGSU) de niveau 2 pour l'obtention du diplôme de sages-femmes introduite par l'arrêté du 30 janvier 2013 relatif à la formation aux gestes et soins d'urgence au cours des études en sciences maïeutiques

NOR : INTB1403767A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/5/27/INTB1403767A/jo/texte
JORF n°0130 du 6 juin 2014
Texte n° 51

Version initiale


Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1211-4-1, L. 1614-1 et L. 1614-2 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4383-5 ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 modifiée, notamment son article 52 modifié ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2009 modifié abrogeant l'arrêté du 17 août 2006 et constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions et la collectivité territoriale de Corse du transfert du fonctionnement des écoles et instituts de formation des professions paramédicales et de sages-femmes en application des articles L. 4151-9, L. 4244-1 et L. 4383-5 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 30 janvier 2013 relatif à la formation aux gestes et soins d'urgence au cours des études en sciences maïeutiques ;
Vu l'avis en date du 4 décembre 2013 de la commission consultative sur l'évaluation des charges,
Arrêtent :


  • A compter du 1er janvier 2014, au titre de l'année universitaire 2013-3014 et des années suivantes, le montant du droit à compensation des charges nouvelles résultant pour les régions de l'obligation réglementaire de détention de l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence (AFGSU) de niveau 2 pour l'obtention du diplôme de sages-femmes introduite par l'arrêté du 30 janvier 2013 relatif à la formation aux gestes et soins d'urgence au cours des études en sciences maïeutiques, dont le financement leur a été transféré en application de l'article L. 4383-5 du code de la santé publique, est fixé à 178 341 euros en année pleine et en valeur 2013.


  • Le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er est réparti entre les régions selon les montants figurant dans le tableau annexé.


  • Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



    • A N N E X E
      ARRÊTÉ DE COMPENSATION AFGSU SAGE-FEMME



      RÉGION

      À COMPTER DE 2014,
      droit à compensation,
      en année pleine (en euros)

      Alsace

      5 885

      Aquitaine

      6 540

      Auvergne

      5 492

      Bourgogne

      5 361

      Bretagne

      8 375

      Centre

      5 623

      Champagne-Ardenne

      5 885

      Collectivité territoriale de Corse

      0

      Franche-Comté

      5 361

      Ile-de-France

      20 038

      Languedoc-Roussillon

      10 603

      Limousin

      5 099

      Lorraine

      10 079

      Midi-Pyrénées

      6 016

      Nord - Pas-de-Calais

      10 734

      Basse-Normandie

      5 099

      Haute-Normandie

      5 623

      Pays de la Loire

      8 768

      Picardie

      6 671

      Poitou-Charente

      5 099

      Provence-Alpes-Côte d'Azur

      10 734

      Rhône-Alpes

      14 534

      Guadeloupe

      0

      Martinique

      4 837

      Guyane

      0

      La Réunion

      5 885

      Total

      178 341


Fait le 27 mai 2014.


Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des collectivités locales,
S. Morvan
Le secrétaire d'Etat
chargé du budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Phélep

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 194,2 Ko
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