Arrêté du 26 mai 2014 modifiant l'arrêté du 28 juin 2000 relatif à l'information des consommateurs et à la publicité des prix des véhicules automobiles

Version INITIALE

NOR : ERNC1412148A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/5/26/ERNC1412148A/jo/article_2

Texte n°29

Article 2


La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.