Décision n° 2014-398 QPC du 2 juin 2014

Version INITIALE

NOR : CSCX1412522S

JORF n°0128 du 4 juin 2014

Texte n°120

Décision n° 2014-398 QPC du 2 juin 2014

Article 1

Le second alinéa de l'article 272 du code civil est contraire à la Constitution.

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