Code civil - Article 272

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Article 272

Dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire, par le juge ou par les parties, ou à l'occasion d'une demande de révision, les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie.

NOTA :

Dans sa décision n° 2014-398 QPC du 2 juin 2014 (NOR : CSCX1412522S), le Conseil constitutionnel a déclaré le second alinéa de l'article 272 du code civil contraire à la Constitution. La déclaration d'inconstitutionnalité prend effet à compter de la publication de la présente décision, dans les conditions fixées par son considérant 11.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Décision n°2014-398 QPC du 2 juin 2014 - art. 1, v. init.
Décision n°2014-398 QPC du 2 juin 2014 - art., v. init.
Code civil - art. 276 (M)
Code de procédure civile - art. 1075-1 (V)

Anciens textes:
Code civil - art. 271 (M)
Code civil 271 al. 2


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