Article 5
L'attestation de compétence a une durée de validité de trois ans renouvelable. Elle est renouvelée si son titulaire satisfait aux conditions fixées à l'article 11.
Arrêté du 5 mai 2014 relatif à la délivrance d'une attestation de compétence aux personnels AFIS des collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie
NOR : DEVA1321316A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/5/5/DEVA1321316A/jo/article_5
Texte n°12