Article 4
Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 mai 2014 portant agrément des laboratoires ou des organismes pour effectuer certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère
NOR : DEVR1411000A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/5/9/DEVR1411000A/jo/article_4
Texte n°6