Décision du 7 mai 2014 portant réforme du règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat (art. 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée)

Version INITIALE

NOR : JUSC1409892S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2014/5/7/JUSC1409892S/jo/article_2

Texte n°12

Article 2


Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux contrats de collaboration libérale ou salariée en cours, à l'exception des contrats de collaboration libérale dont l'exécution a été suspendue pour raison de santé ou de parentalité avant la date de publication de la présente décision.