A N N E X E S
A N N E X E 1
LISTE DES RÉGLEMENTATIONS APPLICABLES
Véhicule d'un PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes
RÉGLEMENTATION | A | B |
|---|---|---|
Masse et dimensions | X | |
Eclairage et signalisation | X | |
Pneumatiques | X | |
Freinage | X | |
Organes de manœuvre de direction et de visibilité : ― champ de visibilité | X | |
― rétrovision | X | |
― vitrages | (X) | |
― organes de direction | ||
Dispositifs et aménagements particuliers : ― ceintures de sécurité | X | |
― indicateur de vitesse, chronotachygraphe et compteur de vitesse | X | |
― antivol | X | |
― plaques et inscriptions | X | |
― emplacement des plaques d'immatriculation | X | |
― anti-encastrement AR | X | |
― protections latérales | (X) | |
― anti-projections | X | |
― réservoir à carburant | (X) | |
Energie, émissions polluantes et sonores : ― émissions polluantes | X | |
― niveau sonore | X | |
― moteur auxiliaire dans le cadre des engins mobiles non routiers (EMNR) | (X) | |
A : liste des réglementations applicables lors du contrôle de conformité initial. X : systématique. (X) : le cas échéant. B : réglementations ne devant pas être remises en cause par le carrossage sous la responsabilité du carrossier. | ||
A N N E X E 2
MODÈLE DE PROCÈS-VERBAL DE CONTRÔLE DE CONFORMITÉ INITIAL D'UN VÉHICULE
D'UN PTAC INFÉRIEUR OU ÉGAL À 3,5 TONNES
Date du contrôle |
|
N° du contrôle |
|
Carrossier (nom et adresse) |
|
Date d'échéance de la qualification | (voir attestation ci-jointe) |
IDENTIFICATION DU VÉHICULE (2)
(D1) Marque :
(D2) Type Variante Version :
(E) Numéro d'identification ou numéro d'ordre dans la série du type :
(F2) Masse en charge maximale admissible en service dans l'Etat (PTAC) (kg) :
(F3) Masse en charge maximale admissible de l'ensemble en service dans l'Etat (PTRA) (kg) :
(G) Masse en service (G1 + 75) (kg) :
(G1) Poids à vide national (PV) (kg) :
(J1) Genre national :
(J3) Carrosserie (désignation nationale) (3) :
(P6) Puissance administrative (CV) :
(S1) Nombre de places assises (y compris celle du conducteur) :
voir certificat de conformité du véhicule de base pour les rubriques suivantes : (D3), (F1), (J), (K), (P1), (P2), (P3), (U1), (U2), (V7) et (V9)
DIMENSIONS
Largeur (m) : Longueur (m) : Surface (m²) :
ENGAGEMENT DU CARROSSIER
Je soussigné le carrossier, certifie :
― disposer d'une qualification en cours de validité au titre de l'article R. 321-15 du code de la route ;
― avoir carrossé le véhicule neuf identifié ci-dessus ;
― que ce véhicule peut être immatriculé sans réception complémentaire compte tenu de ce que :
― le châssis est resté conforme au type décrit dans le certificat de conformité délivré par le constructeur et n'a subi aucune transformation ;
― le véhicule satisfait, dans les conditions prévues par les arrêtés d'application, aux dispositions des articles R. 311-1 à R. 318-8, R. 321-10 et R. 413-13 du code de la route, pour la catégorie du véhicule concerné ;
― le porte-à-faux arrière du véhicule, non compris les ferrures et charnières, satisfait aux limites minimale et maximale fixées par le constructeur :
― dans le certificat de conformité (1) ;
― dans l'accord joint de son service technique (1),
et la longueur des ferrures est inférieure à 120 mm ;
― les poids en charge sur les essieux sont égaux ou supérieurs aux charges au sol minimales, et inférieurs ou égaux aux charges au sol maximales prévues par le constructeur ;
― la largeur du véhicule n'excède pas celle fixée par le constructeur ;
― le véhicule ne sera pas immatriculé dans le genre (J1) TCP ou n'est pas un véhicule spécialisé non affecté au transport des marchandises (RESP, SRSP, VASP, sauf VASP-BOM) ;
― le véhicule ne sera pas immatriculé sous un double genre (J1) et (ou) une double carrosserie (J3).
Fait à , le
Signature et cachet du carrossier qualifié