Arrêté du 14 mai 2014 relatif au contrôle de conformité initial des véhicules de PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes

Version INITIALE

NOR : DEVR1411483A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/5/14/DEVR1411483A/jo/article_6

Texte n°15

Article 6


Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.