LOI n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales (1)

Version INITIALE

NOR : JUSX1330493L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/5/27/JUSX1330493L/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/5/27/2014-535/jo/article_9

JORF n°0123 du 28 mai 2014

Texte n°2

LOI n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales (1)

Article 9

L'article 803-5 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret, qui définit notamment les pièces essentielles devant faire l'objet d'une traduction. »

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LOI n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales (1)

LOI n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales (1)

Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'audition des personnes soupçonnées et ne faisant pas l'objet d'une garde à vue (Articles 1 à 3)

Chapitre II : Dispositions relatives aux personnes faisant l'objet d'une privation de liberté (Articles 4 à 5)

Section 1 : Dispositions relatives à la garde à vue (Article 4)

Section 2 : Dispositions relatives à la déclaration des droits devant être remise aux personnes privées de liberté (Article 5)

Chapitre III : Dispositions relatives aux personnes poursuivies devant les juridictions d'instruction ou de jugement (Articles 6 à 10)

Section 1 : Dispositions relatives à l'information du droit à l'interprétation et à la traduction et du droit au silence et à l'accès au dossier au cours de l'instruction (Articles 6 à 7)

Section 2 : Dispositions relatives à l'information du droit à l'interprétation et à la traduction et du droit au silence, à l'accès au dossier et à l'exercice des droits de la défense des personnes poursuivies devant les juridictions de jugement (Articles 8 à 10)

Chapitre IV : Dispositions relatives à l'accès aux preuves des personnes détenues poursuivies en commission disciplinaire (Article 11)

Chapitre V : Dispositions diverses (Articles 12 à 15)

Article 9

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Article 9