LOI n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales (1)

Version INITIALE

NOR : JUSX1330493L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/5/27/JUSX1330493L/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/5/27/2014-535/jo/article_7

JORF n°0123 du 28 mai 2014

Texte n°2

LOI n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales (1)

Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'audition des personnes soupçonnées et ne faisant pas l'objet d'une garde à vue (Articles 1 à 3)
Chapitre II : Dispositions relatives aux personnes faisant l'objet d'une privation de liberté (Articles 4 à 5)
- Section 1 : Dispositions relatives à la garde à vue (Article 4)
  - Article 4
- Section 2 : Dispositions relatives à la déclaration des droits devant être remise aux personnes privées de liberté (Article 5)
  - Article 5
Chapitre III : Dispositions relatives aux personnes poursuivies devant les juridictions d'instruction ou de jugement (Articles 6 à 10)
- Section 1 : Dispositions relatives à l'information du droit à l'interprétation et à la traduction et du droit au silence et à l'accès au dossier au cours de l'instruction (Articles 6 à 7)
  - Article 6
  - Article 7
- Section 2 : Dispositions relatives à l'information du droit à l'interprétation et à la traduction et du droit au silence, à l'accès au dossier et à l'exercice des droits de la défense des personnes poursuivies devant les juridictions de jugement (Articles 8 à 10)
Chapitre IV : Dispositions relatives à l'accès aux preuves des personnes détenues poursuivies en commission disciplinaire (Article 11)
- Article 11
Chapitre V : Dispositions diverses (Articles 12 à 15)

Article 7

A l'article 114-1 du même code, le montant : « 3 750 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».

L'aide Légifrance

Pour vous accompagner dans l'utilisation du site, consulter toute l'aide disponible sur le site Légifrance.

Nous contacter
Voir les tutoriels vidéo Légifrance
Guide des cas d'usage

Droit national

Constitution

Textes consolidés

Codes

Circulaires et instructions

Jurisprudence

Plan de classement des jurisprudences

Accords collectifs

Publications officielles

Journal officiel de la République française

Bulletins officiels

Débats parlementaires

Documents administratifs

Autour de la loi

Codification

Guide de légistique

Entreprises

Statistiques de la norme

Autorités indépendantes

SVA "Silence vaut accord"

Législatif et réglementaire

Droit et jurisprudence de l'Union européenne

Droit de l'Union européenne

Jurisprudence de l'Union européenne

Droit international

Jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme

Traités et accords internationaux

Juridictions internationales

LOI n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales (1)

LOI n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales (1)

Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'audition des personnes soupçonnées et ne faisant pas l'objet d'une garde à vue (Articles 1 à 3)

Chapitre II : Dispositions relatives aux personnes faisant l'objet d'une privation de liberté (Articles 4 à 5)

Section 1 : Dispositions relatives à la garde à vue (Article 4)

Section 2 : Dispositions relatives à la déclaration des droits devant être remise aux personnes privées de liberté (Article 5)

Chapitre III : Dispositions relatives aux personnes poursuivies devant les juridictions d'instruction ou de jugement (Articles 6 à 10)

Section 1 : Dispositions relatives à l'information du droit à l'interprétation et à la traduction et du droit au silence et à l'accès au dossier au cours de l'instruction (Articles 6 à 7)

Section 2 : Dispositions relatives à l'information du droit à l'interprétation et à la traduction et du droit au silence, à l'accès au dossier et à l'exercice des droits de la défense des personnes poursuivies devant les juridictions de jugement (Articles 8 à 10)

Chapitre IV : Dispositions relatives à l'accès aux preuves des personnes détenues poursuivies en commission disciplinaire (Article 11)

Chapitre V : Dispositions diverses (Articles 12 à 15)

Article 7

Rechercher sur Légifrance

LOI n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales (1)

Article 7