LOI n° 2014-529 du 26 mai 2014 visant à mettre en place un dispositif de réduction d'activité des moniteurs de ski ayant atteint l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite, afin de favoriser l'activité des nouveaux moniteurs (1)

Version INITIALE

NOR : FVJX1400424L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/5/26/FVJX1400424L/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/5/26/2014-529/jo/article_3

Texte n°2

Article 3


Jusqu'au 1er janvier 2017 :
1° Pour l'application du premier alinéa de l'article 1er, les mots : « d'ouverture du droit à une pension de retraite en application de l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « de 62 ans » ;
2° Pour l'application des 1°, 2° et 5° du I de l'article 2, les mots : « d'ouverture du droit à une pension de retraite » sont remplacés par les mots : « de 62 ans ».
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.