LOI n° 2014-528 du 26 mai 2014 modifiant la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté (1)

Version INITIALE

NOR : JUSX1402092L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/5/26/JUSX1402092L/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/5/26/2014-528/jo/article_2

Texte n°1

Article 2


A la première phrase du second alinéa de l'article 6 de la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 précitée, après le mot : « Parlement », sont insérés les mots : «, les représentants au Parlement européen élus en France ».