Article 2
A la première phrase du second alinéa de l'article 6 de la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 précitée, après le mot : « Parlement », sont insérés les mots : «, les représentants au Parlement européen élus en France ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSX1402092L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/5/26/JUSX1402092L/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/5/26/2014-528/jo/article_2
Texte n°1
A la première phrase du second alinéa de l'article 6 de la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 précitée, après le mot : « Parlement », sont insérés les mots : «, les représentants au Parlement européen élus en France ».
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