Article 5
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 23 mai 2014 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale, sous-direction des finances et du pilotage)
NOR : INTC1412072S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2014/5/23/INTC1412072S/jo/article_5
Texte n°20