Décision du 23 mai 2014 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale, sous-direction des finances et du pilotage)

Version INITIALE

NOR : INTC1412072S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2014/5/23/INTC1412072S/jo/article_2

Texte n°20

Article 2


Délégation est donnée à M. Frédéric Millon, administrateur civil hors classe, chef du bureau du pilotage de la masse salariale, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des finances et du pilotage et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes et documents visés à l'article 1er de la présente décision, dans la limite de ses attributions.