Article 4
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2014.
Arrêté du 12 mai 2014 relatif au livret d'apprentissage des catégories C1, C1E, C, CE du permis de conduire
NOR : INTS1409943A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/5/12/INTS1409943A/jo/article_4
Texte n°17