Arrêté du 12 mai 2014 relatif aux modalités d'acquittement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel

Version INITIALE

NOR : FCPD1408657A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/5/12/FCPD1408657A/jo/article_5

Texte n°9

Article 5


La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.