Décret n° 2014-523 du 22 mai 2014 relatif à la taxe sur les surfaces commerciales

Version INITIALE

NOR : FCPE1400523D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/5/22/FCPE1400523D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/5/22/2014-523/jo/article_2

Texte n°12

Article 2


Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.