Décision du 20 mai 2014 modifiant la décision du 2 septembre 2013 portant délégation de signature (direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires)

Version INITIALE

NOR : AGRS1408320S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2014/5/20/AGRS1408320S/jo/article_2

Texte n°48

Article 2


Avant l'article 2 de la décision du 2 septembre 2013 susvisée, il est inséré un article 1er ainsi rédigé :
« Art. 1er. - Délégation est donnée à M. Hervé Durand, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions de la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires. »