Arrêté du 15 mai 2014 fixant les conditions d'engagement des militaires en tant que sapeurs-pompiers volontaires

Version INITIALE

NOR : INTE1405390A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/5/15/INTE1405390A/jo/article_5

Texte n°42

Article 5


Le préfet, directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises au ministère de l'intérieur, et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.