Arrêté du 14 mai 2014 autorisant le transfert de la concession de l'aérodrome de Marseille-Provence à la société Aéroport Marseille-Provence

Version INITIALE

NOR : DEVA1409961A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/5/14/DEVA1409961A/jo/article_2

Texte n°17

Article 2


Le directeur général de l'aviation civile, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.