Arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Version INITIALE

NOR : RDFF1409306A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/5/20/RDFF1409306A/jo/article_5

Texte n°47

Article 5


Les montants maximaux, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé, du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir sont fixés ainsi qu'il suit :


GROUPE DE FONCTIONS
MONTANT MAXIMAL DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL
(en euros)


Administration centrale, établissements
et services assimilés
Services déconcentrés, établissements
et services assimilés

Groupe 1
1 350
1 260

Groupe 2
1 320
1 200