Arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Version INITIALE

NOR : RDFF1409306A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/5/20/RDFF1409306A/jo/article_4

Texte n°47

Article 4


Les montants minimaux de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés comme suit :


GRADE ET EMPLOIS

MONTANT MINIMAL
(en euros)


Administration centrale, établissements
et services assimilés

Services déconcentrés, établissements
et services assimilés

Adjoint administratif principal de 1re et de 2e classe et emploi fonctionnel

1 600

1 350

Adjoint administratif de 1re et de 2e classe

1 350

1 200