Arrêté du 9 mai 2014 autorisant le traitement dénommé « plate-forme de signalement IGPN »

Version INITIALE

NOR : INTC1410706A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/5/9/INTC1410706A/jo/article_2

Texte n°18

Article 2


Ce traitement a pour finalité :
― de recueillir et analyser de manière centralisée les signalements mentionnés à l'article 1er ;
― de les orienter vers les autorités et institutions ayant reçu compétence de la loi ou du règlement pour suites à donner ou pour information.