Arrêté du 16 mai 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture de recrutements réservés sans concours d'adjoints techniques de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer

Version INITIALE

NOR : INTA1411308A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/5/16/INTA1411308A/jo/article_4

Texte n°21

Article 4


Pour les services déconcentrés, à l'exception de la région Ile-de-France, l'organisation des recrutements ainsi que les modalités d'inscription et la composition de la commission de sélection feront l'objet d'arrêtés de chaque préfet sous l'autorité duquel sont placés les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur, organisateurs du recrutement.