L'article 12 de la décision du 15 juillet 2013 susvisée est rétabli et ainsi rédigé :
« Art. 12. - Délégation est donnée à Mme Alice Landrieu, chef du service des statistiques, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 10 000 euros HT, à l'exception de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission. »