En cas de modification du cahier des charges annexé au présent arrêté, la société Eco TLC dispose de trois mois pour proposer des compléments à sa demande d'agrément. Ces compléments sont instruits dans les conditions fixées aux articles 2 et 3 du présent arrêté. Les ministres en charge de l'écologie et de l'industrie modifient alors les dispositions du titre II du présent arrêté, sous réserve de la compatibilité de ces compléments avec le nouveau cahier des charges annexé au présent arrêté.