Arrêté du 3 avril 2014 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des organismes ayant pour objet de contribuer au traitement des déchets issus des produits textiles d'habillement, du linge de maison et des chaussures, conformément à l'article R. 543-214 du code de l'environnement et portant agrément d'un organisme, en application des articles L. 541-10-3 et R. 543-214 à R. 543-224 du code de l'environnement

Version INITIALE

NOR : DEVP1405631A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/4/3/DEVP1405631A/jo/article_9

Texte n°2

Arrêté du 3 avril 2014 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des organismes ayant pour objet de contribuer au traitement des déchets issus des produits textiles d'habillement, du linge de maison et des chaussures, conformément à l'article R. 543-214 du code de l'environnement et portant agrément d'un organisme, en application des articles L. 541-10-3 et R. 543-214 à R. 543-224 du code de l'environnement

Article 9


Si la société Eco TLC souhaite modifier les dispositions de sa demande d'agrément, elle en fait la demande auprès des ministres chargés de l'écologie et de l'industrie, qui peuvent alors modifier les dispositions du titre II du présent arrêté, sous réserve de la compatibilité des modifications souhaitées par l'organisme avec le cahier des charges annexé au présent arrêté.