Article 3
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 avril 2014 fixant pour l'année 2014 le montant de la participation des régimes obligatoires de base de l'assurance vieillesse au financement de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
NOR : AFSS1409612A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/4/23/AFSS1409612A/jo/article_3
Texte n°23