Article 1
Le montant de la participation des régimes obligatoires de l'assurance vieillesse au financement de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au titre de l'année 2014 est revalorisé de 1,3 % et fixé à 70 888 087 euros.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AFSS1409612A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/4/23/AFSS1409612A/jo/article_1
Texte n°23
Le montant de la participation des régimes obligatoires de l'assurance vieillesse au financement de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au titre de l'année 2014 est revalorisé de 1,3 % et fixé à 70 888 087 euros.
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